Conditions d’utilisation : Loans Picker
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11. Droit applicable et juridiction
Ces conditions sont régies par les lois de la province de Québec et du Canada. Tout litige sera soumis aux tribunaux du district judiciaire de Longueuil, Québec.
12. Priorité des accords
En cas de conflit entre ces conditions et un accord distinct, l’accord spécifique prévaudra.
13. Absence de renonciation
Le fait de ne pas appliquer une disposition de ces conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit.
14. Divisibilité
Si une disposition est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions restent pleinement en vigueur.